Article considérant 23

(23) D'après les autorités compétentes: "L'aide est forfaitaire et il n'est pas prévu de prolongation. La durée d'une année est la période nécessaire au lancement du plan (c'est-à-dire l'ensemble des procédures administratives et bureaucratiques). Les différentes mesures d'aide ont une durée précise: - la bonification d'intérêts: de cinq à quinze ans, - les contributions à fonds perdus pour les mesures d'entretien et d'adaptation dureront le temps nécessaire à leur réalisation technique, - en ce qui concerne l'assistance technique, il a déjà été dit que c'est un service usuel et que sa durée est donc illimitée. Dans la mise en oeuvre du plan, aussi longtemps que les exploitations n'ont pas atteint les résultats prévus, l'assistance sera importante et obligatoire." Engagements des autorités nationales