(24) "La Région, en mettant en oeuvre le plan notifié, s'engage à respecter les conditions prévues dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(2). La Région s'engage en outre à présenter à la Commission un relevé annuel détaillé des aides accordées, comme prévu au point 3.2.2 desdites lignes directrices communautaires." Cumul possible d'aides à l'amortissement de dettes en faveur des mêmes bénéficiaires
Décision 2002/229/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/229/CE
RattachementDécision 2002/229/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2001 (CELEX 32002D0229)
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