Article considérant 25

(25) Par note du 19 octobre 1998, la Commission a demandé aux autorités compétentes de garantir que chacun des bénéficiaires potentiels des aides prévus dans la mesure notifiée n'avait pas déjà reçu dans le passé des aides à la restructuration, des aides non notifiées ou des aides incompatibles dont la restitution a été demandée. En réponse aux demandes de la Commission, les autorités compétentes ont répondu, par note du 16 novembre 1998, ce qui suit: "1) la Région n'a jamais versé d'aides à la restructuration; 2) la loi régionale n° 4 du 19 janvier 1998, approuvée par la Commission le 3 juin 1998, qui permet de renégocier des prêts, annule pour les exploitations bénéficiaires du plan les effets de la législation précédente, implicitement abrogée; 3) lorsqu'un demandeur a bénéficié d'une aide incompatible dont la restitution a été requise, l'administration peut garantir, au cas où cette restitution n'a pas été faite, qu'elle déduira le montant de l'aide incompatible du montant dû au titre du plan."