(27) Par lettre datée du 9 juin 1999, enregistrée 15 juin 1999, les autorités italiennes ont répondu aux doutes exprimés par la Commission à propos de la compatibilité du régime notifié avec le marché commun. En ce qui concerne le niveau des difficultés financières des exploitations
Décision 2002/229/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/229/CE
RattachementDécision 2002/229/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2001 (CELEX 32002D0229)
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