Article considérant 28

(28) Les autorités italiennes ont tout d'abord indiqué que les dettes prises en compte pour la détermination du niveau des difficultés des exploitations seraient celles créées par l'accumulation de traites échues et non payées à cause des pertes d'exploitation subies au fil des années (considérées comme dettes à court terme car devant être réglées immédiatement sous peine de mise en demeure de l'exploitation), ainsi que celles à l'égard d'organismes de prévoyance et de privés, dont l'existence serait démontrée. Il ne s'agissait donc pas des dettes engendrées par l'exercice normal d'activités économiques, comme, par exemple, les investissements effectués par l'exploitant et à amortir à long terme.