Article considérant 30

(30) Enfin, pour ce qui est du recours à l'autocertification en l'absence d'une comptabilité permettant de vérifier la perte d'exploitation et le niveau d'endettement, les autorités italiennes ont indiqué que ce mécanisme semblait parfaitement légitime au regard de la législation nationale en la matière(6), précisant que toute déclaration fausse effectuée par un exploitant entraînait de graves sanctions de type pénal. Compte tenu de ces informations, la Commission a, dans une lettre datée du 7 décembre 1999 (réf. VI/051291) demandé aux autorités italiennes si elles pouvaient s'engager à faire vérifier les déclarations des bénéficiaires potentiels du régime par un tiers ou un organisme indépendant. Par leur lettre du 8 février 2001, les autorités italiennes ont communiqué le texte de la loi précitée, montrant que l'administration est tenue de contrôler les déclarations en question, éventuellement par sondage. Face aux doutes que nourrissait encore la Commission quant au caractère aléatoire des contrôles, les autorités italiennes ont précisé, dans la même lettre, que toutes les déclarations des bénéficiaires potentiels seraient contrôlées. En ce qui concerne le retour à la viabilité des bénéficiaires potentiels