(31) Dans leur lettre du 8 février 2001, les autorités italiennes se sont engagées à ramener le taux d'aide prévu pour les investissements dans les entreprises bénéficiaires à 50 % dans les zones défavorisées et à 40 % dans les zones non défavorisées, conformément aux dispositions des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole(7). Elles ont également actualisé les données qui leur avaient permis de déterminer les niveaux de production à atteindre pour que les entreprises en difficulté puissent redevenir rentables, précisant le mode de calcul utilisé (comparaison entre le coût unitaire moyen et le prix de marché dans les deux scénarios envisagés - conduite actuelle et conduite évoluée - le prix de marché étant établi sur la base de données chiffrées fournies par une coopérative). Dans leur schéma, l'augmentation de la production doit entraîner une augmentation des recettes. En ce qui concerne la prévention des distorsions de concurrence indues
Décision 2002/229/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/229/CE
RattachementDécision 2002/229/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2001 (CELEX 32002D0229)
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