Décision 2002/229/CE · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/229/CE
RattachementDécision 2002/229/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2001 (CELEX 32002D0229)
RéférenceConsidérant 32 de la décision 2002/229/CEEUR-Lex →

(32) En matière de formation des prix, les autorités italiennes ont répété, dans leur lettre du 9 juin 1999, que l'intervention en faveur de la restructuration des exploitations en difficulté n'aurait aucune incidence sur la formation des prix des produits visés. À l'appui de leur affirmation, elles ont fourni un graphique retraçant l'évolution des prix de plusieurs variétés de produits au cours de la campagne 1997/1998. Dans leur lettre du 7 décembre 1999, les services de la Commission leur ont demandé sur la base de quelles données elles pouvaient affirmer que les mesures de restructuration n'auraient aucune incidence sur la formation des prix, le graphique fourni n'étant guère révélateur puisqu'il illustrait une évolution des prix à un stade où aucune aide n'avait encore été versée. Dans leur lettre du 8 février 2001, elles ont répondu une nouvelle fois qu'il n'y aurait pas d'incidence sur la formation des prix, les produits visés par le régime faisant l'objet d'une demande généralement stable.

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