Article considérant 34

(34) En ce qui concerne le plafond d'aide de 600 millions d'ITL (environ 300000 euros) fixé par exploitation et la difficulté de déterminer l'importance de la contribution réelle des bénéficiaires au processus de restructuration, compte tenu des problèmes posés par le calcul du montant de la dette à amortir, les autorités italiennes ont réexpliqué en quoi consisterait l'intervention publique dans le cadre de la restructuration, en soulignant que la participation demandée aux bénéficiaires (au moins 25 %) était suffisamment consistante, compte tenu du fait que ces derniers devaient encore assumer leurs dettes non bancaires (assurances, rémunération des salariés, dettes envers les fournisseurs de biens nécessaires au maintien de la production et dettes envers des instituts de prévoyance publics et privés). Dans leurs explications, elles ont également indiqué que la dette en capital constituée entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1996 pourrait être éteinte jusqu'à concurrence de 20 % par la Région, pour autant que le pourcentage maximal d'intervention publique pour le cadre de la restructuration de l'exploitation (75 %) ne soit pas dépassé.