(35) Cette indication ne correspondait pas aux données communiquées initialement par les autorités italiennes, puisque, comme indiqué au considérant 17, la somme de l'abattement de la dette en capital et de la bonification d'intérêts sur le prêt pluriannuel (d'une durée maximale de quinze ans) découlant de la renégociation de la dette résiduelle à charge des exploitations ne devait pas dépasser 75 % de la dette venue à échéance le 31 décembre 1996. En parlant d'intervention publique dans le cadre de la restructuration de l'exploitation, les autorités italiennes ont élargi l'assiette de calcul des 75 % d'intervention aux investissements à réaliser dans le cadre de la restructuration.
Décision 2002/229/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/229/CE
RattachementDécision 2002/229/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2001 (CELEX 32002D0229)
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