(38) Dans leur lettre du 19 juin 1999, les autorités italiennes ont confirmé que seules pourraient bénéficier des aides les petites entreprises agricoles correspondant à la définition donnée au point 3.2.5.b) des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, autrement dit les opérateurs du secteur agricole n'employant pas plus de 10 unités de travail annuel, y compris les sociétés de capitaux présentant cette même caractéristique. En ce qui concerne l'existence possible d'un "effet Deggendorf"
Décision 2002/229/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/229/CE
RattachementDécision 2002/229/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2001 (CELEX 32002D0229)
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