Décision 2002/229/CE · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2002/229/CE
RattachementDécision 2002/229/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2001 (CELEX 32002D0229)
RéférenceConsidérant 39 de la décision 2002/229/CEEUR-Lex →

(39) En réponse aux observations de la Commission [considérant 26, point f)], les autorités italiennes ont indiqué qu'elles excluraient du bénéfice des aides toute entreprise ayant reçu dans le passé des aides illégales et incompatibles et ne les ayant pas remboursées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).