(40) Par lettre datée du 14 septembre 2001, enregistrée le 17 septembre 2001, les autorités italiennes ont demandé que la Commission adopte une décision finale dans un délai de deux mois, en vertu de l'article 7, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 (devenu l'article 88) du traité CE(9). IV. APPRÉCIATION DE L'AIDE
Décision 2002/229/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/229/CE
RattachementDécision 2002/229/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2001 (CELEX 32002D0229)
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