Article considérant 41

(41) En vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Dans le cas d'espèce, les aides étudiées sont susceptibles de produire les effets décrits ci-dessus. En effet, elles favorisent certaines productions (fruits, légumes et plantes) et sont susceptibles de fausser les échanges de par la place qu'y occupent les produits visés. Ainsi, pour ne citer qu'un exemple, l'Italie, où la Sardaigne constitue une grosse zone de production, a été le principal producteur de légumes de l'Union en 1999, avec une production de 15153857 tonnes représentant 28,7 % de la production totale de l'Union (52726260 tonnes)(10). Les aides entrent donc dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité et nécessitent une dérogation pour pouvoir être déclarées compatibles avec le marché commun.