Article considérant 42

(42) Les dérogations applicables sont décrites dans les lignes directrices communautaires régissant les aides visées. À l'heure actuelle, les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté sont régies par les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté de 1999(11). En vertu du point 7.3 de ces lignes directrices, les aides au sauvetage et à la restructuration en faveur de PME (aides individuelles ou régimes) notifiées avant le 30 avril 2000 doivent être appréciées selon les lignes directrices précédentes, qui datent de 1997(12). Étant donné que le plan de restructuration visé a été notifié le 12 janvier 1998, l'étude de sa compatibilité avec le marché commun doit être effectuée sur la base des lignes directrices de 1997.