(43) En vertu des dispositions combinées des points 1.1 et 2.3 de ces lignes directrices (qui resteront dénommées ci-après "les lignes directrices"), les aides d'État destinées au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté entrent normalement dans le champ d'application de l'article 92 (à présent, l'article 87, dénommé ci-après "l'article 87"), paragraphe 1, du traité(13), car elles ont tendance, de par leur nature même, à fausser la concurrence et à affecter les échanges entre États membres, en déplaçant la charge des adaptations structurelles sur d'autres entreprises plus performantes et en encourageant une course aux subventions.
Décision 2002/229/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/229/CE
RattachementDécision 2002/229/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2001 (CELEX 32002D0229)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.