(45) Pour que cette dérogation soit applicable, un certain nombre de conditions doivent être remplies. Étant donné qu'en l'espèce il est question d'un régime d'aides, le premier élément à vérifier est son champ d'application. Ce dernier pose problème, car, au lieu de notifier un régime en bonne et due forme énonçant des principes généraux permettant d'examiner des plans de restructuration individuels à un stade ultérieur, les autorités italiennes ont plutôt présenté un mécanisme de restructuration unique applicable à tous les bénéficiaires potentiels et comportant un tel degré d'automatisme dans son application et des définitions telles que l'on ne peut exclure que certaines entreprises admises au bénéfice des aides n'y soient pas éligibles. À cet égard, la définition la plus problématique est celle de la notion d'entreprise en difficulté. Définition de l'entreprise en difficulté
Décision 2002/229/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/229/CE
RattachementDécision 2002/229/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2001 (CELEX 32002D0229)
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