Article considérant 46

(46) Le point 2.1 des lignes directrices énumère les signes qui révèlent habituellement l'état de difficulté d'une entreprise. La plupart d'entre eux sont fondés sur le caractère croissant des problèmes, qu'il s'agisse du niveau des pertes ou de la lourdeur de l'endettement. Les critères utilisés par les autorités italiennes sont fondés sur une moyenne qui ne permet pas de constater la régularité de l'aggravation de la situation des entreprises concernées. À titre d'exemple, comme le plan est établi sur la base d'une moyenne, on ne peut exclure que les deux premières années de la période prise en référence puissent être suivies d'une troisième année positive, même si la moyenne reste défavorable. Un autre élément à souligner est que, dans les mesures notifiées par les autorités italiennes, les pertes doivent être déclarées par les bénéficiaires eux-mêmes, en vertu des dispositions de la loi n° 127 du 15 mai 1997(14). La Commission a pris note de l'engagement des autorités italiennes d'aller au-delà de ce que prévoit la loi en question, et de faire vérifier toutes les déclarations des bénéficiaires potentiels du régime. Néanmoins, comme les bénéficiaires potentiels ne semblent pas posséder de comptabilité d'entreprise, il est difficile d'entrevoir sur quelle base la vérification en question pourrait être effectuée, ceci valant pour l'ensemble des critères utilisés par les autorités italiennes pour définir le degré de difficulté des entreprises du secteur visé. Faute d'une base de contrôle valable, la Commission ne peut donc exclure que des entreprises qui ne seraient pas vraiment en difficulté bénéficient d'aides dans le cadre du régime de restructuration, et considère que la définition donnée de l'entreprise en difficulté n'est pas pertinente.