Décision 2002/229/CE · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/229/CE
RattachementDécision 2002/229/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2001 (CELEX 32002D0229)
RéférenceConsidérant 47 de la décision 2002/229/CEEUR-Lex →

(47) Outre les questions de définition, l'applicabilité en l'espèce de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité suppose le respect de certaines conditions, énoncées au point 3.2.2 des lignes directrices. Retour à la viabilité

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