(5) Le régime notifié est le "Plan régional de restructuration des entreprises du secteur des cultures protégées. Décision de la Giunta n° 48/7 du 2 décembre 1997". Il comprend des mesures financières (amortissement et renégociation de la dette), structurelles (investissements) et d'assistance technique. La Région a prévu un budget de 60 milliards de lires italiennes (ITL) (environ 30 millions d'euros) pour son exécution, chaque entreprise devant recevoir une aide maximale de 600 millions de lires (environ 300000 euros).
Décision 2002/229/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/229/CE
RattachementDécision 2002/229/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2001 (CELEX 32002D0229)
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