Article considérant 51

(51) Une autre condition imposée aux aides à la restructuration est que des mesures soient prises pour atténuer autant que possible les conséquences défavorables pour les concurrents. Ces mesures doivent se matérialiser par une réduction ou une fermeture irréversible de capacité chez les bénéficiaires d'aides, lorsqu'il y a surcapacité structurelle dans le secteur considéré. Lorsqu'il n'y a pas de surcapacité structurelle, la Commission n'exige normalement pas de réduction de capacité en contrepartie de l'aide, mais il doit lui être démontré que l'aide ne servira qu'au rétablissement de la viabilité de l'entreprise et qu'elle ne permettra pas à son bénéficiaire, durant la mise en oeuvre du plan de restructuration, de développer sa capacité de production, sauf si cela est nécessaire pour rétablir la viabilité de l'entreprise sans pour autant fausser la concurrence.