(52) En ce qui concerne la question des éventuelles réductions de capacité à demander, il est à noter que les autorités italiennes ont précisé que les bénéficiaires du régime seraient uniquement des petites entreprises agricoles au sens du point 3.2.5.b) des lignes directrices, autrement dit des opérateurs n'employant pas plus de dix unités de travail annuel. À ce titre, elles auraient pu demander l'application des dispositions spéciales des lignes directrices concernant le secteur agricole, comme le leur avait proposé la Commission. Comme elles ne l'ont pas fait (considérant 33), la Commission a dû considérer que le régime d'aides envisagé devait être étudié à la lumière des conditions générales du point 3.2.2.
Décision 2002/229/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/229/CE
RattachementDécision 2002/229/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2001 (CELEX 32002D0229)
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