(53) En l'espèce, quel que soit le point des lignes directrices appliqué à cet égard, la Commission a pu constater, sur la base des dernières informations disponibles, qu'il ne semblait pas ou plus y avoir de surcapacité structurelle dans les branches d'activité visées par le régime de restructuration. La Commission ne juge donc pas nécessaire de demander une réduction de la capacité de production des bénéficiaires.
Décision 2002/229/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/229/CE
RattachementDécision 2002/229/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2001 (CELEX 32002D0229)
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