(54) Cela étant, puisqu'aucune réduction de capacité n'est demandée, il doit être démontré que les investissements envisagés servent uniquement à rétablir la viabilité de l'entreprise sans pour autant fausser la concurrence. Sur ce plan, le risque est grand de voir les investissements fausser la concurrence, puisqu'ils vont servir à augmenter sensiblement la production et que l'impact que l'on peut craindre sur les prix va affecter directement les recettes et, partant, les activités des entreprises concurrentes. Aide proportionnée aux coûts et avantages de la restructuration
Décision 2002/229/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/229/CE
RattachementDécision 2002/229/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2001 (CELEX 32002D0229)
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