Article considérant 55

(55) Parmi les conditions à remplir figure également celle de la proportionnalité entre les coûts et les avantages de la restructuration. Pour garantir cette proportionnalité, les bénéficiaires de l'aide doivent normalement contribuer de manière importante au plan de restructuration sur leurs propres ressources ou par un financement extérieur aux conditions du marché. Compte tenu de la participation de la Région au régime de restructuration (qui peut aller jusqu'à 75 % du montant total de la restructuration), la Commission considère que la participation des bénéficiaires à la restructuration n'est pas assez importante. Ce point de vue est étayé par le fait que, lorsqu'il leur a été demandé de fournir des précisions sur la contrepartie que les bénéficiaires pourraient fournir au moyen de leur patrimoine net, les autorités italiennes se sont contentées de répondre qu'elles demanderaient une contrepartie aux intéressés pour autant qu'ils aient un patrimoine net, que cette contribution soit absolument indispensable à l'équilibre financier de l'entreprise et qu'elle ne compromette pas l'efficacité de cette dernière. Cette réponse non seulement ne fournit pas d'indications sur l'effort que les exploitations seraient amenées à produire, mais encore suggère que certaines d'entre elles pourraient ne se voir demander aucun effort, ce qui témoigne d'une disproportion entre les interventions de la Région et des bénéficiaires.