(56) La disproportion entre les interventions de la Région et des bénéficiaires est accentuée par l'ampleur du montant qui peut être accordé à chacun de ces derniers (600 millions d'ITL, soit environ 300000 euros), étant donné que, d'après les indications fournies par les autorités italiennes elles-mêmes, le régime est prévu pour des petites entreprises agricoles, autrement dit des opérateurs n'employant pas plus de dix unités de travail annuel.
Décision 2002/229/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/229/CE
RattachementDécision 2002/229/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2001 (CELEX 32002D0229)
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