(58) Enfin, en ce qui concerne l'"effet Deggendorf" mentionné au considérant 26, point f), et au considérant 39, l'engagement pris par les autorités italiennes d'exclure du bénéfice des aides toute entreprise ayant reçu dans le passé des aides illégales et incompatibles et ne les ayant pas remboursées, met fin aux doutes exprimés sur ce point par la Commission, dans le cadre de l'ouverture de la procédure. V. CONCLUSIONS
Décision 2002/229/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/229/CE
RattachementDécision 2002/229/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2001 (CELEX 32002D0229)
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