Article considérant 59

(59) Malgré les explications fournies par les autorités italiennes en réponse à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission considère que le plan de restructuration présenté par les autorités italiennes repose sur une définition inadéquate des entreprises en difficulté, que le scénario de retour à la viabilité des entreprises visées n'est pas réaliste, qu'il existe un risque réel de distorsion de concurrence à cause de l'incidence de l'augmentation de capacité sur les prix, et partant, sur les recettes et les activités des concurrents, et que l'aide est disproportionnée par rapport aux coûts et aux avantages de la restructuration. À la lumière de ces considérations et compte tenu du fait que, par leur lettre du 14 septembre 2001, les autorités italiennes ont prié la Commission d'adopter une décision finale dans un délai de deux mois sur la base des informations dont elle dispose, en vertu de l'article 7, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, la Commission ne peut que conclure que le régime d'aides à la restructuration envisagé par la Sardaigne ne peut pas bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et, par voie de conséquence, ne peut pas être déclaré compatible avec le marché commun. Il est à noter que toutes les considérations développées ci-dessus seraient restées valables si le régime avait été analysé à la lumières des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté de 1999, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: