(6) D'après les explications de la Région (voir note du 10 septembre 1998), il s'agit d'un régime d'aide forfaitaire, qui prévoit que les entreprises concernées retrouvent leur viabilité en l'espace de trois ans. Cependant, la durée des différentes mesures d'aide à la restructuration est la suivante: 1) bonification d'intérêts sur la renégociation de la dette: 15 ans; 2) contribution à fonds perdus et investissements: temps nécessaire à la réalisation des mesures; 3) assistance technique: durée illimitée.
Décision 2002/229/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/229/CE
RattachementDécision 2002/229/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2001 (CELEX 32002D0229)
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