Décision 2002/229/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/229/CE
RattachementDécision 2002/229/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2001 (CELEX 32002D0229)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2002/229/CEEUR-Lex →

(7) Les bénéficiaires des aides indiqués sont les entreprises qui connaissent des difficultés financières dans le secteur agricole, notamment dans la production primaire de cultures protégées ou de produits de la floriculture ou de l'horticulture. Produits concernés

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