(9) D'après les informations fournies par les autorités italiennes, les personnes concernées par le plan de restructuration sont, pour la plupart, de petits entrepreneurs, au sens de l'article 2083 du Code civil italien (dans certains cas des sociétés simples ou de personnes et, dans de rares cas uniquement, des sociétés de capitaux de type Sarl). Tous opèrent dans le secteur de la production primaire. Toujours selon les autorités italiennes, les entreprises bénéficiaires considérées sont potentiellement efficaces et productives; leur insolvabilité technique est due à l'impossibilité de payer leurs dettes en raison des pertes découlant soit de leur faible production, soit de leur difficulté à récupérer en temps voulu la contre-valeur des productions mises sur le marché.
Décision 2002/229/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/229/CE
RattachementDécision 2002/229/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2001 (CELEX 32002D0229)
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