(126) À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que l'opération de concentration notifiée entraînera la création d'une position dominante sur le marché des récipients semi-rigides en aluminium traités en surface dans l'EEE. 4. ENGAGEMENTS PROPOSÉS PAR LA PARTIE NOTIFIANTE
Décision 2002/244/CE · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/244/CE
RattachementDécision 2002/244/CE
Versionacte d'origine du 14/03/2000 (CELEX 32002D0244)
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