(127) Le 22 février 2000, la partie notifiante a proposé certains engagements afin de résoudre les problèmes de concurrence recensés par la Commission dans sa communication des griefs du 14 janvier 2000. Les engagements font l'objet d'un résumé et d'une appréciation aux points suivants, qui reprennent les marchés en cause pour lesquels la Commission a formulé ses griefs dans le même ordre que dans la partie de la présente décision consacrée à l'appréciation juridique.
Décision 2002/244/CE · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/244/CE
RattachementDécision 2002/244/CE
Versionacte d'origine du 14/03/2000 (CELEX 32002D0244)
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