Décision 2002/244/CE · Article

Article considérant 130

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/244/CE
RattachementDécision 2002/244/CE
Versionacte d'origine du 14/03/2000 (CELEX 32002D0244)
RéférenceConsidérant 130 de la décision 2002/244/CEEUR-Lex →

(130) Alcan s'engage à céder elle-même les activités "hydrate d'alumine" dans un délai de neuf mois à compter de la date de la décision par laquelle la Commission déclare l'opération de concentration compatible avec le marché commun (ci-après dénommée "la date de la décision"). Au cas où Alcan ne pourrait réaliser la cession avant la fin du délai de neuf mois suivant la date de la décision, elle pourrait solliciter de la Commission une prolongation de ce délai de trois mois supplémentaires. En outre, si Alcan ne pouvait réaliser la cession avant la fin du délai de neuf mois ou de douze mois, selon le cas, suivant la date de la décision, elle confierait à un mandataire le mandat irrévocable de procéder à la cession des activités "hydrate d'alumine" dans un délai de trois mois, sans fixer de prix minimal.

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