(136) Afin d'améliorer la rentabilité commerciale des activités lithographiques pour des acquéreurs potentiels, l'engagement inclut la cession à l'acquéreur de tous les contrats existants et de tous les contrats conclus entre la date des présents engagements (22 février 2000) et la cession effective desdites activités et liés, ou associés, à ces activités, ainsi que le personnel de vente, des services administratifs et de la production en nombre suffisant pour pouvoir gérer les activités lithographiques sans interruption de l'exploitation.
Décision 2002/244/CE · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/244/CE
RattachementDécision 2002/244/CE
Versionacte d'origine du 14/03/2000 (CELEX 32002D0244)
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