(137) Alcan s'engage à fournir à l'acquéreur des activités lithographiques une assistance technique afin qu'il continue à utiliser la technologie employée actuellement par Alcan pour lesdites activités, pendant une période de trois ans à compter de la cession effective de ces activités.
Décision 2002/244/CE · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/244/CE
RattachementDécision 2002/244/CE
Versionacte d'origine du 14/03/2000 (CELEX 32002D0244)
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