(140) Alcan s'engage à vendre à un tiers, après approbation de la Commission, des presses, d'une capacité annuelle cumulée d'au moins 3200 tonnes, pour la fabrication de récipients semi-rigides à paroi lisse et des couvercles associés (ci-après dénommées "les activités 'récipients semi-rigides en aluminium' cédées"). En outre, si l'acquéreur tiers en fait la demande, Alcan s'engage à lui accorder, à des conditions commerciales normales, une licence concernant sa technologie existante (et tout le savoir-faire associé à cette technologie) utilisée pour la stratification des feuilles en aluminium destinées à la fabrication des récipients semi-rigides à paroi lisse et des couvercles associés.
Décision 2002/244/CE · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/244/CE
RattachementDécision 2002/244/CE
Versionacte d'origine du 14/03/2000 (CELEX 32002D0244)
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