(141) Alcan s'engage à procéder à la cession des activités "récipients semi-rigides en aluminium", dans un délai de neuf mois à compter de la date de la décision, à un acquéreur tiers, qui devra être approuvé par la Commission. Au cas où Alcan ne pourrait réaliser la cession avant la fin du délai de neuf mois suivant la date de la décision, elle pourrait solliciter de la Commission une prolongation de ce délai de trois mois supplémentaires. En outre, si Alcan ne pouvait réaliser la cession avant la fin du délai de neuf mois ou de douze mois, selon le cas, suivant la date de la décision, elle confierait à un mandataire le mandat irrévocable de procéder à la cession des activités "récipients semi-rigides en aluminium" dans un délai de trois mois, sans fixer de prix minimal.
Décision 2002/244/CE · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/244/CE
RattachementDécision 2002/244/CE
Versionacte d'origine du 14/03/2000 (CELEX 32002D0244)
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