(142) Afin d'améliorer la rentabilité commerciale des activités "récipients semi-rigides en aluminium" pour l'acquéreur potentiel, l'engagement inclut la cession à l'acquéreur de tous les contrats conclus avec la clientèle et liés, ou associés, aux activités "récipients semi-rigides en aluminium" cédées. La cession des contrats passés avec la clientèle inclut les moules personnalisés propres à chaque client ainsi que les autres équipements liés à ces contrats.
Décision 2002/244/CE · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/244/CE
RattachementDécision 2002/244/CE
Versionacte d'origine du 14/03/2000 (CELEX 32002D0244)
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