(143) Alcan proposera à l'acquéreur des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation d'une durée de trois ans (cette durée pouvant être prolongée de deux ans sur demande de l'acquéreur adressée à la Commission) en vertu desquelles Alcan ou l'entité issue de l'opération de concentration ne prospectera ni ne sollicitera les clients des activités "récipients semi-rigides en aluminium" cédées qui ont accepté la cession de leurs contrats à l'acquéreur, à moins que ce dernier n'y ait mis un terme. Appréciation
Décision 2002/244/CE · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/244/CE
RattachementDécision 2002/244/CE
Versionacte d'origine du 14/03/2000 (CELEX 32002D0244)
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