Décision 2002/244/CE · Article

Article considérant 144

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/244/CE
RattachementDécision 2002/244/CE
Versionacte d'origine du 14/03/2000 (CELEX 32002D0244)
RéférenceConsidérant 144 de la décision 2002/244/CEEUR-Lex →

(144) L'engagement proposé vise à permettre à un nouveau producteur et fournisseur de récipients semi-rigides en aluminium à paroi lisse de s'établir sur le marché. Il porte sur la cession d'une capacité annuelle correspondant aux activités qui se chevauchent. Il ressort des résultats de l'évaluation des effets sur le marché que les activités seraient cédées sans interruption de l'exploitation si l'acquéreur devait avoir accès aux presses, aux contrats passés avec la clientèle et aux moules personnalisés et autres équipements associés, ainsi qu'à la technologie d'Alcan en matière de stratification. La cession des contrats conclus avec les clients prendra effet sous réserve d'être assortie de clauses de non-concurrence et de non-sollicitation de la clientèle. Alcan a satisfait à toutes ces exigences. Si ces conditions sont remplies, un nouveau concurrent sera rétabli sur le marché, de sorte que l'opération, sous réserve du respect de l'engagement proposé, n'entraînera pas la création d'une position dominante sur le marché des récipients semi-rigides en aluminium à paroi lisse dans l'EEE. Conclusion relative aux engagements proposés

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0244. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).