(144) L'engagement proposé vise à permettre à un nouveau producteur et fournisseur de récipients semi-rigides en aluminium à paroi lisse de s'établir sur le marché. Il porte sur la cession d'une capacité annuelle correspondant aux activités qui se chevauchent. Il ressort des résultats de l'évaluation des effets sur le marché que les activités seraient cédées sans interruption de l'exploitation si l'acquéreur devait avoir accès aux presses, aux contrats passés avec la clientèle et aux moules personnalisés et autres équipements associés, ainsi qu'à la technologie d'Alcan en matière de stratification. La cession des contrats conclus avec les clients prendra effet sous réserve d'être assortie de clauses de non-concurrence et de non-sollicitation de la clientèle. Alcan a satisfait à toutes ces exigences. Si ces conditions sont remplies, un nouveau concurrent sera rétabli sur le marché, de sorte que l'opération, sous réserve du respect de l'engagement proposé, n'entraînera pas la création d'une position dominante sur le marché des récipients semi-rigides en aluminium à paroi lisse dans l'EEE. Conclusion relative aux engagements proposés
Décision 2002/244/CE · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/244/CE
RattachementDécision 2002/244/CE
Versionacte d'origine du 14/03/2000 (CELEX 32002D0244)
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