Décision 2002/244/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/244/CE
RattachementDécision 2002/244/CE
Versionacte d'origine du 14/03/2000 (CELEX 32002D0244)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 2002/244/CEEUR-Lex →

(19) Il existe une autre catégorie de substances retardatrices de combustion pouvant faire office de produits de substitution pour les applications indiquées ci-dessus, à savoir les retardateurs halogénés. Les substances halogénées peuvent être des retardateurs de combustion efficaces, mais elles sont toxiques et produisent plus de fumée que les retardateurs de combustion inorganiques. En raison du développement des préoccupations liées à l'environnement - qui devrait avoir pour conséquence la disparition graduelle de ces substances - les substances halogénées phosphoreuses sont actuellement remplacées par des retardateurs de combustion inorganiques, en particulier l'hydrate d'alumine. Comme les matières plastiques sont produites sous le label LSOH (low smoke, zero halogen - peu de fumée, pas de substances halogènes), les retardateurs de combustion halogénés ne constituent pas des produits de substitution pour l'hydrate d'alumine. Il existe une demande distincte pour les composés LSOH, qui émane des fabricants spécialisés dans les câbles et les autres produits en plastique utilisés dans le secteur de la construction. Ces fabricants peuvent être recensés par les fournisseurs, lesquels sont en mesure d'opérer une discrimination par les prix à leur endroit. Par conséquent, si le prix pratiqué à l'égard des fabricants de composés LSOH en plastique augmentait, l'entité fusionnée en profiterait.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0244. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).