Décision 2002/244/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/244/CE
RattachementDécision 2002/244/CE
Versionacte d'origine du 14/03/2000 (CELEX 32002D0244)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2002/244/CEEUR-Lex →

(2) Le 24 septembre 1999, la notification a été déclarée incomplète. Les parties ont communiqué les informations manquantes le 6 octobre 1999. La notification est devenue complète le 7 octobre 1999.

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