(3) Par la décision du 10 novembre 1999, la Commission a estimé que l'opération notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et le fonctionnement de l'Espace économique européen (EEE). Elle a par conséquent ouvert la procédure en l'espèce sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 4064/89 (ci-après dénommé "le règlement sur les concentrations"). 1. PARTIES ET OPÉRATION
Décision 2002/244/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/244/CE
RattachementDécision 2002/244/CE
Versionacte d'origine du 14/03/2000 (CELEX 32002D0244)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.