Décision 2002/244/CE · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2002/244/CE
RattachementDécision 2002/244/CE
Versionacte d'origine du 14/03/2000 (CELEX 32002D0244)
RéférenceConsidérant 52 de la décision 2002/244/CEEUR-Lex →

(52) Deuxièmement, les conditions de la concurrence sur ces marchés distincts ne sont pas affectées par l'existence de laminoirs pour aluminium à l'extérieur de l'EEE. Les parties affirment que, pour les PPL, le marché géographique ne se limite pas à l'EEE, mais englobe aussi les pays d'Europe orientale, la Turquie, la Russie et la Communauté des États indépendants (CEI). Dans des décisions antérieures concernant le secteur de l'aluminium, la Commission avait conclu que, pour les PPL, les marchés s'étendaient à l'EEE. En l'espèce, l'enquête relative à ces catégories de PPL spécifiques (plaques lithographiques) a révélé que la concurrence se déployait au niveau de l'EEE. Les taxes à l'importation varient de 7,5 à 12 %. Même si certains pays non européens ont accès au marché de l'EEE sans acquitter de taxes, le marché géographique est davantage déterminé pour les acheteurs par la qualité et les garanties techniques offertes par les producteurs ainsi que par le besoin de livraisons à flux tendus et de délais de mise en production serrés. Lorsque le transport se fait sur de longues distances, il est nécessaire de très bien contrôler la gestion de la chaîne d'approvisionnement, les stocks et la logistique. Comme les producteurs non communautaires, mais aussi certains petits producteurs de l'Union européenne, ont la réputation d'être moins fiables en matière d'approvisionnement, les clients, pour vendre une quantité égale de produits finis, doivent constituer des stocks plus importants lorsqu'ils s'approvisionnent en Europe orientale ou en Turquie plutôt qu'auprès de leurs fournisseurs communautaires habituels, tels que les parties. La tenue d'un stock plus important augmente les frais liés au fonds de roulement du client et, par voie de conséquence, ses coûts unitaires. C'est pourquoi on n'observe pratiquement aucune importation dans l'EEE en provenance de la Russie, de la Turquie ou des pays d'Europe orientale, en particulier pour les deux catégories de produits susmentionnées. En outre, et pour les mêmes raisons, les clients ne se tourneraient pas vers ces pays pour leurs achats même en cas d'une hausse durable des prix de l'ordre de 5 à 10 %. Les laminoirs situés dans ces pays ne font donc pas partie du marché de l'EEE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0244. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).