(59) Norf est une GmbH (société à responsabilité limitée) qui fonctionne comme une entreprise commune. Son capital est détenu pour moitié par Alcan et pour moitié par VAW. La société est propriétaire des biens et des équipements du laminoir et emploie son propre personnel. Elle est gérée par deux Geschäftsführer (gérants), qui sont ses employés. Chaque société mère a le droit de proposer l'un des gérants, mais le choix de l'une doit être approuvé par l'autre. Les gérants sont responsables de la gestion courante de la société.
Décision 2002/244/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/244/CE
RattachementDécision 2002/244/CE
Versionacte d'origine du 14/03/2000 (CELEX 32002D0244)
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