Décision 2002/244/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/244/CE
RattachementDécision 2002/244/CE
Versionacte d'origine du 14/03/2000 (CELEX 32002D0244)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2002/244/CEEUR-Lex →

(6) Le 11 août 1999, Alcan, Alusuisse et le producteur intégré français d'aluminium Pechiney ont conclu un protocole d'accord prévoyant la combinaison de leurs activités respectives dans le domaine de l'aluminium et de l'emballage. Selon ce protocole et les accords relatifs à la combinaison des activités signés par les trois sociétés, Alcan lancera deux offres d'échange séparées et indépendantes, l'une pour les actions d'Alusuisse et l'autre pour celles de Pechiney. Chacune de ces deux offres constitue une transaction à part entière: elles ne sont pas subordonnées l'une à l'autre et il est possible que l'une se réalise et l'autre pas. D'après les informations fournies par les parties, Alcan lancera dans un premier temps son offre relative à Alusuisse, puis dans un second celle qui porte sur Pechiney. Chacune de ces offres peut donc être considérée comme une opération de concentration autonome. La présente décision concerne l'acquisition par Alcan du contrôle exclusif sur Alusuisse. 2. DIMENSION COMMUNAUTAIRE

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0244. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).