Article considérant 63

(63) [Ce point présente les dispositions des actes constitutifs de l'entreprise commune, tels que l'accord de partenariat et les autres arrangements. En résumé, les deux sociétés mères exercent un contrôle en commun sur Norf. Les activités sont dirigées conjointement par les deux actionnaires et la gestion est assurée par des représentants des sociétés mères. Les décisions relatives à la gestion courante sont prises par deux représentants, chacun d'eux étant nommé par l'une des sociétés mères. Les représentants prennent leurs décisions à l'unanimité et suivent les instructions des sociétés mères, faute de quoi la question est renvoyée aux actionnaires. Les décisions importantes nécessitent l'approbation des sociétés mères. Ces dernières permettent à Norf d'avoir accès à leur savoir-faire. Chaque société mère a le droit d'utiliser les brevets de l'autre sans bourse délier. Les sociétés mères prennent à l'unanimité les décisions relatives aux investissements supplémentaires]*.