Décision 2002/244/CE · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/244/CE
RattachementDécision 2002/244/CE
Versionacte d'origine du 14/03/2000 (CELEX 32002D0244)
RéférenceConsidérant 66 de la décision 2002/244/CEEUR-Lex →

(66) Chaque société mère indique à la direction de Norf le procédé de production à utiliser (tel que le nombre de passes). La direction de Norf n'est pas censée donner ces informations à l'autre société mère.

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