Décision 2002/244/CE · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/244/CE
RattachementDécision 2002/244/CE
Versionacte d'origine du 14/03/2000 (CELEX 32002D0244)
RéférenceConsidérant 67 de la décision 2002/244/CEEUR-Lex →

(67) Selon les parties, Norf n'est pas une entreprise commune de production au sens traditionnel, mais une entité utilisée en temps partagé. Elles estiment par conséquent que Norf ne restreindra pas la concurrence entre les sociétés mères du fait de la concentration. Selon l'argumentation des parties, Norf est structurée de sorte à réduire au minimum les flux d'informations entre les sociétés mères et à empêcher le transfert de données sensibles du point de vue de la concurrence d'un partenaire à l'autre. Aussi les parties considèrent-elles qu'il serait impossible à l'une des sociétés mères d'anticiper la stratégie commerciale de l'autre. En outre, les sociétés mères ne partagent pas d'informations sensibles sous l'angle de la concurrence et les données relatives à leur portefeuille de clients, aux prix de vente, aux quantités de produits finis livrées, etc., ne relèvent pas du cadre de l'entreprise commune et ne sont donc pas portées à la connaissance de l'autre. Étant donné que la différenciation finale peut avoir lieu à un stade ultérieur pour certains produits, parfois même dans d'autres laminoirs que Norf (comme pour les plaques lithographiques), aucune des sociétés mères ne peut en fin de compte connaître la gamme de produits exacte de l'autre ni sa base de coûts différente. Enfin, les parties affirment que les arrangements relatifs à Norf n'incluant pas de partage de bénéfices entre Alcan et VAW, il n'y a aucune raison pour les sociétés mères d'adopter un comportement collusoire.

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